La démission est une rupture unilatérale du CDI à la seule initiative du salarié qui n’a pas à être motivée.

La démission doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Elle ne se présume pas.

La loi n’exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable. Elle peut cependant être abusive lorsqu’elle crée un préjudice à l’entreprise.

Le salarié démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la loi ou la convention collective ou à défaut par les usages. Le contrat de travail peut fixer une durée inférieure.

Requalification d'une démission en une prise d'acte de rupture

Depuis des arrêts de chambre sociale de la cour de cassation du 9 mai 2007, si la rupture initiée par le salarié a été motivée par un différend entre l’employeur et lui-même, la qualification qui doit être retenue est celle d’une prise d’acte de rupture, malgré la qualification expresse de « démission » retenue dans la lettre de rupture.
La qualification de prise d’acte n’est que le préalable à une recherche d’imputabilité de la rupture du contrat de travail.