La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la détention (JLD).

Cette loi établit une distinction fondamentale entre deux types de mesures ordonnées sans le consentement de la personne hospitalisée : l’hospitalisation complète et un ensemble de modalités particulières de soins, comme par exemple l’hospitalisation à temps partiel (de jour ou de nuit) ou encore les soins à domicile.

Le contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète par le JLD :
Le JLD doit être obligatoirement saisi avant le 12ème jour suivant l’admission de la personne admise en hospitalisation complète. Il doit statuer avant l’expiration du 15ème jour suivant cette admission, même le samedi et le dimanche.
Il doit ensuite statuer à l’issue de chaque période de 6 mois à compter de la précédente décision judiciaire. Dans le cas où l’hospitalisation sans consentement a été ordonnée directement par la juridiction pénale ; le premier contrôle a lieu dans les 6 mois de cette décision judiciaire. Ce contrôle est ensuite renouvelé tous les 6 mois.  
Le JLD peut, soit maintenir l’hospitalisation complète, soit en ordonner la mainlevée.

EXTRAIT du site du ministère de la justice (août 2011)