Module M412-S1 - Cours 2 : les règlements des litiges
Chapitre 1. La résolution des litiges à l'amiable
1.1. La résolution d'un litige sans décision de justice
1.2. Le litige ne donne pas lieu à un recours à un juge
1.2.1. La transaction
1.2.2. L'arbitrage
Chapitre 2. Le système juridictionnel français et européen
Chapitre 3. Les juridictions européennes
Chapitre 4. Les preuves
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1.2.1. La transaction

Tous les litiges ne donnent pas lieu à un recours à la justice.

Les parties peuvent renoncer à l’action en justice et préférer une transaction.

La transaction permet à des parties de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Une transaction doit traduire des concessions réciproques.

Elle doit donner lieu à la rédaction d’un écrit qui a autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu’un jugement ultérieur ne saurait remettre en cause la décision arrêtée dans la transaction.


NB/ Le contrat doit répondre à toutes les conditions de validité des contrats.

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