Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Liste de clauses présumées abusives :

- www.clauses-abusives.fr
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ (Publications > Vie pratique > Fiches pratiques)

Les clauses abusives sont strictement interdites, peu importe la forme ou le support du contrat (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets,…). On dit qu’elles sont réputées non écrites.

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Par exemple, un contrat d’auto-école prévoit le non-remboursement d’une heure de conduite réservée peu importe la légitimité du motif (examen, maladie,…). Cette clause sera considérée comme abusive (donc annulée), car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

La présence d'une ou de plusieurs clauses abusives est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.