Le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur que la possession de la chose vendue sera paisible et qu’elle sera purgée de tous défauts cachés.
                   

- La garantie en cas d'éviction

Elle assure à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue. En d’autres termes, il ne pourra pas être évincé de la chose en subissant des atteintes provenant du fait personnel du vendeur ou du fait d'un tiers.

Cette règle vise notamment à interdire au vendeur de reprendre, par une voie détournée, le profit de ce qu'il a vendu à l'acheteur.

Cette garantie est obligatoire sauf stipulations contraires des parties. Mais le vendeur ne pourra jamais évincé par son fait personnel, l’acquéreur. En effet, la garantie du fait personnel du vendeur est d'ordre public et ne peut donc être limitée ou supprimée par la volonté des parties.

A l’égard des tiers, la garantie peut être restreinte ou supprimée par la volonté des parties. 
Dans cette hypothèse, elle ne porte que sur les situations où un tiers invoque un droit contre l'acheteur. Il faut que la réclamation posée par le tiers prenne sa source dans un évènement antérieur à la vente.

Par exemple, le vendeur vend une remorque qu’il louait à un individu. Le propriétaire réel de la remorque pourra agir contre l’acheteur pour se voir restituer son bien. Dans ce cas l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur.

L’acquéreur pourra demander au vendeur en cas d’éviction totale ou partielle :

• la restitution du prix,
• la restitution des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince,
• les frais de justice,
• des dommages et intérêts.

- La garantie des défauts de la chose vendue

Le Code civil nous informe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cette garantie ne couvre que les défauts cachés de la chose et non pas des vices apparents que l’acheteur aurait pu voir.

Par exemple, un revendeur d’électroménager vend un réfrigérateur dont une pièce du moteur est partiellement grillée et qui entraine une perte de puissance de réfrigération. Dans ce cas, le vice est caché et le vendeur sera tenu de la garantie. En revanche, s’il vend un four à micro-ondes dont la peinture est écaillée, la garantie ne jouera pas, car le défaut était parfaitement visible de l’acquéreur, qui a acheté en « tout état de cause ».

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins qu’il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il sera en outre condamné à des dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- La garantie légale de conformité pour les consommateurs

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette exigence de conformité s’étend aussi à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation si elle est effectuée par le vendeur.

Par exemple, si un particulier achète une cuisine et opte pour son installation par le vendeur, la garantie de conformité s’étendra à la qualité de l’installation elle-même.

Pour le législateur, un bien conforme doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques (publicités, étiquetages) faites par le vendeur ou le producteur.

Le bien doit donc être conforme au moment de la vente. De plus, les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire de la part du vendeur.

Cependant, cette obligation de conformité s’éteint si l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur à deux ans pour choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. En cas d’impossibilité de ces deux hypothèses, l’acheteur peut demander la restitution du prix (ou d’une partie du prix, s’il décide de garder le bien non conforme). 

Par exemple, si la réparation du bien coûte beaucoup plus cher que son remplacement, le vendeur pourra imposer le remplacement à l’acheteur qui avait pourtant opté pour la réparation.

- La garantie commerciale facultative

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en plus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Par exemple, lorsque vous achetez un téléviseur avec une garantie de 2 ans.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Tout manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

 

Lien sur une fiche pratique sur les Garanties : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ (Publications > Vie pratique > Fiches pratiques)