La vente commerciale
Chapitre 1. La classification des contrats de vente
Chapitre 2. Les conditions de validité de la vente
Chapitre 3. Les effets du contrat de vente
3.1. Les obligations du vendeur
3.1.1. L'obligation de délivrance
3.1.2. L'obligation de garantie
3.1.3. L'interdiction des clauses abusives
3.2. Les obligations de l'acquéreur
Chapitre 4. L'inexécution du contrat de vente
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3.1.1. L'obligation de délivrance

 

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c’est-à-dire que la chose vendue devient la propriété exclusive de l’acheteur. Ce transfert de la propriété de la chose vendue à l'acquéreur s’accompagne également du transfert des risques pesant sur cette chose.

En matière de bien meuble (vélo, ordinateur, voiture), elle peut s’opérer soit par la remise de la chose, par la remise des clefs des bâtiments qui la contient, ou même par le seul consentement des parties (l’acheteur est déjà en possession de la chose ou la livraison est prévue à une date ultérieure).


De plus, les parties peuvent convenir d’une clause de "réserve de propriété" qui assure au vendeur que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement du prix par l’acheteur.


De même, les parties peuvent modifier le transfert des risques, à un autre évènement que celui de la délivrance.

Si le vendeur manque à son obligation de délivrance dans les temps et lieu convenus entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente (annulation), ou sa mise en possession forcée ainsi que des dommages et intérêts, sauf si le retard n’est pas entièrement du fait du vendeur.

Cependant, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Enfin, la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

 

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