Il ne s’agira pas ici d’une question de l’épreuve de philosophie du baccalauréat, « fait et droit ».
Il s’agit simplement d’une technique opérationnelle permettant à un professionnel de l’entreprise formé dans l’enseignement universitaire technologique de travailler en synergie avec les professionnels du droit.
La « réalité des faits » doit être « établie » au moyen des éléments de preuve dont on dispose (3.1).
Une « grille de lecture juridique » doit ensuite être appliquée au fait (3.2).
Il est clair qu’il ne s’agit pas d’un raisonnement simple en deux étapes mais d’une dialectique de questionnement du fait en fonction du droit apparaissant applicable (3.3).
