Suivant la branche du droit que vous aurez reconnue applicable en vertu de ce qui précède, ce sera le mode de preuve applicable à la matière que vous devrez appliquer :

• si vous avez conclu à l’applicabilité du Code civil, sera admissible la preuve prévue par ledit code ;
• si vous avez conclu à l’applicabilité du Code pénal, sera admissible la preuve prévue par ledit code ;
• si vous avez conclu à l’applicabilité du Code de la consommation, sera admissible la preuve prévue par ledit code ;
• si vous avez conclu à l’applicabilité du Code du travail sera admissible la preuve prévue par ledit code ;
• etc.