Chaque texte définit son « champ d’application » c'est-à-dire ce à quoi il s’applique, ce qu’il « régit »
(Si ledit texte ne le fait pas expressément, il se limite en toute hypothèse à la « compétence » de son auteur qui ne saurait « outrepasser » ladite compétence. Ladite compétence, est – en toute hypothèse – définie par un texte antérieur, de valeur égale ou supérieure) :
1°) champ d’application territorial également appelé « ratione loci » : réponse à la question « où ?» du fait.
On se doute que le maire de Poitiers est incompétent pour régir le stationnement sur la commune de Niort et réciproquement !
2°) champ d’application personnel également appelé « ratione personae » : réponse aux questions « qui ?» et « quoi ? » du fait.
On se doute que le Code de commerce s’applique aux commerçants (« qui ? » et « quoi qualité ? ») et aux actes de commerces entre toutes personnes (« quoi ? » seul), que le Code de la consommation s’applique dans les relations entre un professionnel (« qui ? » et « quoi qualité ? ») et un consommateur « qui ? » et « quoi qualité ? »….
3°) champ d’application dans le temps également appelé « ratione temporis » : réponse aux questions « quand ?».
Vous étudierez dans les différents modules spécialisés l’effet dans le temps des différentes règles de droit.
4°) champ d’application quant à la matière également appelé « ratione matériae » : réponse aux questions « quoi ?», « pourquoi ?», « pour-quoi ? ».
Il peut sembler paradoxal de se poser cette question en tout dernier lieu alors que la tentation serait plutôt de se la poser en tout premier lieu.
L’expérience démontre qu’une telle méthode occulterait les autres questions et conduirait à les négliger (Cf 2°supra).