Il convient d’appliquer au fait brut ci-dessus relaté une grille juridique de lecture.

Chaque réponse à une question sur le fait, entraîne l’application d’une règle spéciale du droit, en fonction de l’applicabilité territoriale, personnelle, quant à la matière et dans le temps (3.2.1).

Une fois déterminée, la règle de droit doit être interprétée (3.2.2).

Dans la mesure où c’est la règle de droit reconnue comme applicable qui détermine souvent le mode de preuve qu’elle admet, c’est seulement en dernier lieu qu’il est possible de déterminer la valeur juridique de la preuve relatée au niveau du fait (323).