Les compétences méthodologiques en droit
Chapitre 1. Savoir lire et comprendre
Chapitre 2. Savoir chercher
Chapitre 3. Savoir traiter fait et droit
3.1. Le fait :
3.1.1. circonstances : où, quand, qui, quoi, comment, pourquoi,pour-quoi
3.1.2. les éléments de preuve dont on dispose
3.2. Le droit
3.3. La dialectique du fait au droit et du droit au fait
Chapitre 4. Savoir communiquer : rédiger un document juridique courant
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3.1.1. circonstances : où, quand, qui, quoi, comment, pourquoi,pour-quoi

Chacune des rubriques du plan mnémotechnique doit être soigneusement abordée.

Bien évidemment, chaque rubrique peut être utilement subdivisée.

         1) où :

Dans un ordre croissant, je conseille d’indiquer au moins : numéro, rue, commune, département, pays.

Il faut raison garder : inutile d’indiquer le pays si l’on travaille exclusivement en France ; il est prudent de préciser le département (Il y a plusieurs La Rochelle en France) ; parfois, il faut être plus précis encore (bâtiment, étage, n° d’appartement, pièce …).

2) quand :
Proscrire les « maintenant », « aujourd’hui », « hier » …. car votre écrit va souvent être lu plusieurs jours voire mois plus tard par son destinataire.

Soyez précis : jour, mois, année (avec parfois, si nécessaire, précision de l’heure voire de la minute)

         3) qui :

Le degré de précision varie suivant le contexte : nom seul en cas de compte rendu de réunion ; nom et  adresse en cas de constat d’accident.

NB : pensez au mel et au numéro de téléphone.

         4) quoi (profession & qualité + FAITS)

Cette rubrique est double : d’une part, la qualité de chacun des protagonistes (auteur, victime, témoin…) et sa profession ; d’autre part, la relation des faits

         5) pourquoi (cause, motif) pour-quoi (but, finalité de l’acte) et comment :

Toutes précisions utiles. Reprenons l’exemple imprimé :

Le 23 septembre 1999, le Service des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M. X..., un "compromis de vente" portant sur trente-et-une parcelles ;

Ultérieurement, la SAFER Champagne-Ardennes a exercé son droit de préemption, et a, par acte authentique du 8 février 2000, acquis les parcelles, puis les a rétrocédées ;

Le  2 mai 2000, M. X... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption ;

Ultérieurement, M X a assigné à nouveau la SAFER et les vingt-et-un rétrocessionnaires afin de faire annuler les ventes et, en conséquence, de faire dire que le "compromis de vente" retrouvait son plein effet ;  

L’arrêt d’appel a accueilli les demandes en annulation MAIS a déclaré le compromis caduc et M. X s’est donc  pourvu en cassation.

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