1 °) Acceptation de la lettre de change :

La lettre de change est présentée au tiré pour accord. L’acceptation est donc l’accord du tiré sur le montant et la date d’échéance. Il appose alors sa signature sur la traite.

2 °) Aval d’un effet de commerce :

C’est la garantie donnée par un tiers (avaliseur) qui s’engage à payer à la place du tiré, en cas de défaillance.

3 °) Détermination de la date d’échéance :

• date fixe : le 30 novembre par exemple,
• à un certain délai de vue : délai à partir de la date de l’acceptation,
• à 60 jours fin de mois : 60 jours à partir de la fin du mois,
• à 30 jours fin de mois le 10 : 30 jours à partir de la fin du mois et le 10 du mois suivant.

Exemples :

• Facture émise le 20 novembre N et payable par traite à 60 jours fin de mois :
  • Date d’échéance : 31 janvier N+1.

• Facture reçue datée du 15 juin N et payable par traite à 90 jours fin de mois le 15 :
  • Date d’échéance : 15 octobre N.

4 °) Domiciliation :

Il s’agit de la désignation de l’organisme bancaire chargé du paiement à l’échéance d’un effet de commerce à partir du compte du tiré. Ce dernier doit informer sa banque par un avis de domiciliation.