LES REGLEMENTS DES CREANCES ET DES DETTES
INTRODUCTION
Chapitre 1. LES ESPECES
Chapitre 2. LES CHEQUES
Chapitre 3. LES DEPÔTS
Chapitre 4. LES VIREMENTS
Chapitre 5. LES CARTES BANCAIRES
Chapitre 6. LES PAIEMENTS PAR INTERNET
Chapitre 7. LES EFFETS DE COMMERCE
7.1. Rappels
7.2. Exemple 10
7.3. Exemple 11
7.4. Endossement d'un effet
7.5. Exemple 12
7.6. Encaissement d'un effet de commerce
7.7. Exemple 13
7.8. Escompte d'un effet de commerce
7.9. Exemple 14
7.10. Escompte des LCRM
7.11. Exemple 15
Chapitre 8. COMPLEMENTS
Chapitre 9. SYNTHESE
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7.4. Endossement d'un effet

 

Un effet de commerce sous forme de LCR ou BOR se transmet par voie d’endossement c’est à dire par transfert au profit d’un tiers.

Celui qui transmet l’effet au bénéficiaire est appelé l’endosseur.

Le nouveau bénéficiaire est nommé endossataire.

La traite peut faire l’objet d’endossements successifs.

Trois cas d’endossement sont envisageables pour le bénéficiaire d’un effet :

  • au profit d’un fournisseur afin de payer une dette. Il s’agit d’un endossement translatif de propriété. Cette éventualité n’existe pratiquement plus. Certaines conditions préalables sont nécessaires :
    • acceptation du tiré,
    • concordance des dates d’échéance,
    • montants des traites équivalents,
    • accord du fournisseur.
  • au profit d’une banque qui sera chargée d’encaisser l’effet à l’échéance : c’est une remise à l’encaissement.
  • au profit d’une banque en contrepartie d’un crédit, versement anticipé de fonds avant l’échéance : c’est une remise à l’escompte ou négociation.
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