Le bénéficiaire d’un effet doit le transmettre à l’établissement financier qui tient son compte quelques jours avant l’échéance. Le document est accompagné d’un bordereau de remise à l’encaissement.

L’effet doit être endossé par le bénéficiaire (signature au verso), au profit de l’établissement financier par un endossement de procuration. Le bénéficiaire reste propriétaire de l’effet.

Après l’échéance, le bénéficiaire reçoit de la banque un avis de crédit.

La banque retient à son client une commission d’encaissement soumise à la TVA :

• 627 services bancaires
• 44566 TVA déductible