LE CREDIT-BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER
Chapitre 1. RAPPELS
Chapitre 2. CREDIT-BAIL
2.1. Définition
2.2. Formation du contrat
2.3. Conditions du contrat
2.4. Fin du contrat
2.4.1. Modalités
2.4.2. Mécanisme
Chapitre 3. CREDIT-BAIL MOBILIER
EXEMPLE 01
EXEMPLE 02
Chapitre 4. CREDIT-BAIL IMMOBILIER
EXEMPLE 03
Chapitre 5. SYNTHESE
APPLICATION : Tableaux de l’annexe relatifs au crédit-bail
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2.4.1. Modalités

 

En fin de contrat, le locataire a le choix entre trois possibilités :

  • levée de l'option d'achat : le locataire acquiert le bien au prix convenu à la signature du contrat. Le plus souvent, le prix payé est réduit du dépôt de garantie versé à la signature,
  • restitution du bien : le dépôt de garantie lui est alors remboursé,
  • signature d'un nouveau contrat de Crédit-bail pour le même bien mais, le plus souvent assorti de redevances inférieures aux précédentes ou pour un nouveau bien.

 

Le contrat de Crédit-bail peut porter sur des biens :

  • mobiliers : matériel, outillage, véhicules, équipements informatiques, ...
  • immobiliers : bureaux, locaux industriels et commerciaux, constructions, ...
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