LE CREDIT-BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER
Chapitre 1. RAPPELS
Chapitre 2. CREDIT-BAIL
2.1. Définition
2.2. Formation du contrat
2.3. Conditions du contrat
2.4. Fin du contrat
Chapitre 3. CREDIT-BAIL MOBILIER
EXEMPLE 01
EXEMPLE 02
Chapitre 4. CREDIT-BAIL IMMOBILIER
EXEMPLE 03
Chapitre 5. SYNTHESE
APPLICATION : Tableaux de l’annexe relatifs au crédit-bail
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2.2. Formation du contrat

 

Le futur locataire choisit le bien, éventuellement le fournisseur, peut négocier le montant de la redevance, le prix du bien en fin de contrat et les conditions de livraison.

La société de Crédit-bail, assimilée à un organisme financier, achète le bien et en reste propriétaire pendant la durée du contrat.

Elle exige le plus souvent, le versement d'un dépôt de garantie à la conclusion du contrat.

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