Droit S 1 nouveau ( suite )

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cas pratique le pressing :

Une des chemises de ludovic est manquante .Elle a été perdue ...

Répondez aux questions suivantes : 

1/ qui doit preouver sa disparition ? 

2/ comment prouver sa disparition ? 

 

proposition de solution

Une des chemises de ludovic est manquante .Elle a été perdue ...

Répondez aux questions suivantes :

1/ Qui doit prouver  sa disparition ? 

C'est la question de la charge de la preuve qui est posé. La charge de la preuve appartient à celui qui demande.

Dans le cas présent c'est Ludovis qui est demandeur; C'est donc à lui d'apporter la preuve de la disparition de sa chemise . 

 

2/  comment prouver sa disparition ? 

On est sur une situation de contrat donc d'acte juridique . il faut prouver la situation par un écrit . 

On a pas d'écrit dans le cas présent mais le ticket de pressing constitue un commencement de preuve qui sera reconnu dans le tribunal .