Droit S 1 nouveau ( suite )

Sequence 5 : les différentes sources des droits subjectifs ( acte et fait juridique )

identification des sources des droits subjectifs

Dans un certain sens, les droits subjectifs trouvent tous leur source dans la règle de droit objectif qui les définit et les sanctionne.

Mais ces prérogatives individuellesnaissent de deux types de situation juridiques qui sont classées en deux catégories selon le rôle que joue la volonté dans la réalisation de l'évènement générateur du droit.

On distingue ainsi les faits et les actes juridiques.

I / l'acte juridique 

L'acte juridique est une manifestation de volonté accomplie en vue produire des effets de droit.

Exemple, le contrat de vente est un acte juridique. Le vendeur comme l'acheteur manifestent leur volonté, consentent à la vente dans le but d'obtenir les effets de droit attachés par le droit objectif à ce type de contrat.

Ces effets sont les suivants : l'acheteur devient le propriétaire de la chose vendue, c'est lui qui a un droit réel sur la chose et le vendeur bénéficie d'une créance d'une somme d'argent.

Classifications des actes juridiques : on peut les classer selon plusieurs critères.

Selon le nombre de parties

  • L'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne. Exemples : le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes.
  • L'acte bilatéral engage 2 personnes. Exemple : le contrat de travail.
  • L'acte multilatéral engage plus de 2 personnes. Exemple : une convention collective.

Selon le but de l'acte juridique

  • L'acte conservatoire a pour but de sauvegarder un droit ou de maintenir un état juridique précis. Exemple : l'hypothèque.
  • L'acte d'administration a pour but la gestion courante. Exemple : un contrat de bail.
  • L'acte de disposition a pour but de changer une situation juridique. Exemple : un contrat de vente d'un immeuble.

acte juridique  : l'acte authentique et l'acte sous seing privé

Acte authentique

Un acte authentique est un acte juridique établi par un officier public :

  • par un notaire, c'est l'acte notarié ;
  • par un officier de l'État civil, comme les actes de naissances, les actes de mariages, les actes de décès, etc. ;
  • par un huissier de justice, ce sont les actes d'huissiers

Acte sous seing privé

Les actes authentiques s'opposent aux actes sous seing privé c'est-à-dire aux actes écrits et signés par des personnes privées sans l'intervention d'un officier public.

Exemple : le testament olographe.

II / le fait juridique

Le fait juridique engendre lui aussi des effets de droit mais ceux-ci n'ont pas été recherchés pas le sujet.

Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui engendre des effets de droit qui n'ont pas été voulus mais qui sont imposés par la loi.

Exemple: Une personne blesse une autre personne volontairement ou non, c'est un fait juridique parce que cet événement va produire des effets de droit.

Le droit objectif prévoit en effet qu'à certaines conditions la victime a un droit de créance contre le responsable, elle peut exiger du responsable le paiement d'une somme d'argent destinée à réparer les effets du préjudice: dommages et intérêts. Autre exemple, la naissances est également un fait juridique car c'est un événement auquel le droit objectif attache des effets de droit.