Quand une partie des recettes d’une entreprise figurent dans le champ
d’application de la TVA mais sont exonérées on parle de
redevable partiel.
Le droit à déduction de ces entreprises est limité.
Situation
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Droit à déduction
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| Biens ou services affectés à des opérations soumises à la
TVA |
OUI |
| Biens ou services affectés à des opérations exonérées
de TVA |
NON |
| Biens ou services affectés conjointement à des opérations
soumises et exonérées de TVA |
Application d’un prorata |
Immobilisations
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Application d’un prorata (1) |
NB : par commodité les redevables partiels peuvent appliquer le prorata
sur toutes leurs acquisitions.
(1) Si l’entreprise est fiscalement divisée en secteurs distincts
d’activité la règle de doit à déduction pour
les immobilisations est la suivante :
| Immobilisation affectée à une activité soumise à la
TVA |
Droit à déduction |
| Immobilisation affectée à une activité non soumise à la
TVA |
Pas de droit à déduction |
| Immobilisation affectée conjointement à des activités
soumises et exonérées de TVA |
Application d’un prorata |
Le prorata est calculé ainsi :
Numérateur : Chiffre d’affaires soumis à la
TVA + exportations + livraisons intra communautaires
Dénominateur : Total du numérateur + recettes exonérées
Le prorata doit être arrondi à l’unité supérieure
Attention à ne pas faire de confusion entre opérations exonérées
et opérations n’entrant pas dans le champ de la TVA. Rappel de
quelques opérations exonérées : intérêts,
loyers d’immeuble
Eléments exclus du calcul du prorata :
- les produits financiers et les produits d’opérations immobilières
exonérées si le total est inférieur à 5 % du Chiffre
d’affaires TTC de l’entreprise et si ces activités sont
accessoires pour l’entreprise
- les cessions d’immobilisation soumises ou non à la TVA
- les subventions d’équipement
- les livraisons d’immobilisation à soi-même soumis à TVA
Le calcul du droit à déduction s’effectue toujours sur
le prorata de l’année précédente (Exemple : la TVA
déductible de l’exercice N est calculé à partir
du prorata calculé pour l’année N-1).
Une fois le prorata définitif connu (en année
N+1) l’entreprise doit opérer une régularisation :
* Pour toute variation de prorata elle doit régulariser la TVA déductible
(soit elle obtient un droit à déduction complémentaire,
soit elle devra reverser davantage de TVA).
* Si la variation du prorata excède 5 points il faut rectifier la valeur
du bien à l’actif et modifier le plan d’amortissement
Si le prorata évolue ensuite l’administration fiscale impose également
une régularisation concernant les immobilisations dès lors que
la variation du prorata dans le temps excède 10 points
Pour les biens meubles la régularisation peut intervenir les 4 années
suivant l’année d’acquisition. Elle est calculée
par cinquième
Pour les immeubles la régularisation peut intervenir dans les 19 années
suivant l’année d’acquisition. Elle est calculée
par vingtième
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