Quand une partie des recettes d’une entreprise n’est pas soumise à la
TVA on la qualifie d’assujetti partiel
(Ex d’opérations non soumises à TVA : encaissements de
dividendes liés à des participations, subvention d’équilibre,
..)
Le droit à déduction de ces entreprises est limité
| Situation |
Droit à déduction |
| Biens ou services affectés à des opérations hors
du champ de la TVA |
NON – aucun droit à déduction |
| Biens ou services affectés à des opérations dans
le champ de la TVA |
OUI |
| Biens ou services affectés conjointement à des
opérations dans le champ et hors du champ de la TVA |
Déductibilité proportionnelle.
Clé fréquemment utilisée : proportion de recettes
taxables et non taxables, salaires versés pour chaque activité,
nombre d’heures d’utilisation par les activités concernées. |
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