Chapitre 2. l’imputation de la TVA déductible
|
La TVA déductible acquittée sur les achats de biens et services
et d’immobilisation est imputée sur la TVA collectée par
l’entreprise. Donc la TVA due au titre d’une période P est égale à :
TVA collectée en P – (TVA déductible sur biens et services
de P+ TVA déductible sur immobilisations de P)
- si le solde est positif l’entreprise le reverse à l’Etat
- si le solde est négatif l’entreprise a une créance sur
l’Etat, on parle de crédit de TVA. Ce crédit de TVA est
reportable, sans limitation de durée, sur un futur solde positif.
Il peut être remboursé dans les conditions suivantes (CGI annexe
2art 242 OA à 242 OL) :
- en fin d’année civile s’il excède 150 €
- en fin de trimestre s’il y a eu 3 crédit de TVA successifs et
si le cumul excède 760 € (régime du réel normal)
Les entreprises exportatrices bénéficient d’un régime
spécial. Si elles exportent une grosse partie de leur production
elles font apparaître un crédit de TVA qu’elles peuvent
récupérer chaque fin de mois. Le droit à récupération
est limité à la TVA fictivement calculée sur les exportations
de la période
Exemple : Données du mois de mars :
Achats : 22 000 €
Ventes en France : 10 000 € (TVA au aux normal)
Exportations : 18 000 €
Déclaration de TVA du mois de mars (régime réel normal)
TVA collectée : 10 000 x 19,6 % = 1960
TVA déductible = 22 000 x 19,6 % = 4312
Crédit de TVA = 1960 – 4312 = 2352
Limite de remboursement immédiat : 18 000 x 19,6 % = 3 528 €
Le droit à récupération maximal (3 528 €) est supérieur
au crédit de TVA donc l’entreprise sera remboursée à hauteur
de 2 352 € |
