Chapitre 1. Principes et conditions de déductibilité
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Qui peut récupérer la TVA ? Seules
les entreprises assujetties à la
TVA et non exonérées peuvent récupérer la TVA
Comment la récupérer ? Le redevable
peut déduire de la TVA
qu’il a collectée la TVA qu’il a acquitté sur ses
achats de biens et services
conditions de déductibilité
Condition de forme : la TVA n’est déductible que si
elle figure sur un document justificatif (CGI art 271). Il peut s’agir
d’une facture, d’un document douanier, d’un acte notarial, …
Condition de fond : la TVA acquittée sur les achats de biens
et services doit être nécessaire à l’exploitation
de l’entreprise. Les biens et services doivent être utilisés à plus
de 10 % de façon professionnelle et ne doivent pas faire partie de
la liste des biens et services exclus du droit à déduction établi
par le législateur
Pour certains biens et services il y a des restrictions du droit à déduction
Les restrictions du droit à déduction
| Biens et services exclus |
Exceptions / commentaires |
| Dépenses de logement ou d’hébergement engagées
au profit des dirigeants et du personnel de l’entreprise |
Exceptions :
Fourniture gratuite de logement sur les chantiers, dans les locaux d’une
entreprise pour le personnel de surveillance, de sécurité ou
de gardiennage.
Formation professionnelle
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| Dépenses d’acquisition, d’entretien ou de location
de moyens de transport de personnes (même les véhicules « break ») |
Exceptions :
Les transports publics (exploitants d’autocars, d’auto-école,
de taxis)
Les entreprises de location automobile
Les constructeurs et revendeurs d’automobile
Les véhicules de plus de 9 places destinés à transporter
le personnel sur le lieu de travail
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Cadeaux
Dons (Les biens acquis pour être donnés ne peuvent donner
lieu à récupération quelque soit le destinataire :clients,
personnel de l’entreprise, …)
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Exceptions :
les biens dont la valeur est inférieure ou égale à 30 € TTC
par an et par personne
Les présentoirs publicitaires dont la valeur est inférieure
ou égale à 110 €
Les échantillons publicitaires |
Produits pétroliers. Sont concernés :
- l’essence (super avec ou sans plomb)
- le gazole
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La TVA est déductible si le gazole est utilisé pour un
véhicule ouvrant droit à déduction (véhicule
utilitaire par exemple) et à 80 % si le véhicule n’ouvre
pas droit à déduction
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| Lubrifiant |
La TVA est déductible si les huiles de graissage sont utilisées
pour un véhicule ouvrant droit à déduction et non
déductible dans le cas contraire
Remarque : Pour le GPL (gaz pétrole liquéfié)
et le GNV (gaz naturel véhicule) la TVA est toujours déductible
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