TVA : TERRITORIALITE
Chapitre 1. Le régime interne
Chapitre 2. Le régime externe
Chapitre 3. Le régime intracommunautaire
Chapitre 4. Spécificités selon la nature des opérations
4.1. biens meubles corporels
4.2. Prestations de service
Chapitre 5. Exercices
Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteBas de la pagePage suivante

4.1. biens meubles corporels

Pour les biens meubles corporels, le lieu de livraison détermine l’application de la TVA française (voir la distinction ci-dessus entre ventes et acquisitions intracommunautaires)

Tableau synthétique

Lieu de départ
Lieu de destination
 
France
Pays de l’UE
Autres pays
France
Soumis à TVA
vente intracommunautaire exonérée de TVA française sauf non identification de l’entreprise étrangère et vente à un non assujetti (particulier)
Exportation : exonérée
Pays de l’UE
Acquisition intracommunautaire :
Soumis sauf biens exonérés et entreprise française non identifiée
-
s-
Autres pays
Soumis à TVA (sauf bien exonéré)
-
-

 

Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteHaut de la pagePage suivante