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3.1. Opérations imposables par nature
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Les critères généraux qui fixent l’imposition figurent
dans le code général des impôts (CGI)
Opérations soumises : « Sont soumises à la
taxe sur la valeur
ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (art 256-I).
la livraison de bien est caractérisée par le transfert de propriété.
La fourniture d’énergie (électricité, gaz) est assimilée à une
livraison de bien.
Définition des assujettis « Sont assujetties à la
taxe sur
la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante
une des activités économiques mentionnées au cinquième
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation
au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. » (art
256-A)
Remarque : La vente de biens mobiliers d’investissement d’occasion
est soumise à la TVA sur le prix de vente si la TVA a été déduite
au moment de l’achat du bien |
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