Pour l’année N, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-1 est supérieur à 152 500 € doivent établir et déposer une déclaration de CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette déclaration mentionne :

• le montant du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de l'année N-1 lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ou, dans les autres cas, au cours de la période de référence ;
• la répartition de l'effectif salarié entre les différents établissements ou les communes d'emploi pendant au moins trois mois.

La CVAE est recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu’elle doit être payée spontanément par l'entreprise.

Cependant, des acomptes de CVAE sont dus au titre de l’année N par l’entreprise si la CVAE de l'année N-1 est supérieure à 3 000 €.
Dans ce cas, l’entreprise doit verser :

• au plus tard le 15 juin N, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE de N-1;
• au plus tard le 15 septembre N, un second acompte égal à 50 % de la CVAE de N-1.

L’année suivante celle de l'imposition, l’entreprise procédera à la liquidation définitive de la CVAE due lors du dépôt de la déclaration, soit en mai N + 1.

Le schéma téléchargeable ici récapitule les différentes étapes relatives à ces modalités.