Historique de la réforme
Depuis le 1er janvier 2010, une réforme dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des collectivités territoriales a modifié le dispositif de la taxe professionnelle, dispositif qui datait de 1976. A l’origine, la taxe professionnelle était due toute personne qui exerçait de façon habituelle une activité professionnelle non salariée. Mais cette taxe, qui servait surtout au financement des collectivités, faisait l’objet de nombreuses critiques, notamment sur les modalités de calcul.
Ainsi, la base d'imposition était constituée de :
- la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, c'est-à-dire de façon générale les immeubles (constructions, terrains notamment) ;
- la valeur locative des équipements et biens mobiliers, c'est-dire entre autre les machines, le matériel, le mobilier.
Le second élément de la base d'imposition était ainsi accusé de pénaliser l'investissement des entreprises car plus on investissait, plus on payait de taxe professionnelle. Toutefois, il faut noter que la taxe professionnelle était encadrée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise (1,5 % pour le plancher et 3,5 % pour le plafond), ce qui fait que beaucoup d’entre elles acquittaient déjà la taxe en appliquant cette fourchette, ce qui minorait l’impact sur des investissements conséquents.
C’est pour répondre à cet inconvénient que la taxe professionnelle a été réformée, seule la part relative aux équipements et biens mobiliers ayant réellement disparu le 1er janvier 2010.
Depuis cette date, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation économique territoriale (CET).
Cette cotisation se compose de deux taxes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à l’ancienne part de taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui s’appuie sur l’ancienne cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée mais qui y apporte de conséquentes modifications.
. Ce module vise à présenter de façon synthétique les nouvelles composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). Il vient en remplacement de la partie relative à la taxe professionnelle comprise dans le module « Fiscalité des personnes morales – les autres impôts »
Pré requis : Maîtriser certains concepts de base relatifs à l’Impôt sur les Sociétés et à l’Impôt sur les Revenus.
Objectifs : Appréhender ce nouvel impôt afin de pouvoir le traiter et l’interpréter dans un environnement professionnel.
Durée : 3 heures
