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1. Du fait de l'employeur
- Modifications
de la situation juridique de l’employeur
- Si
cessation d’activité : licenciements pour motif économique.
- Si
succession, vente, fusion, mise en société : les contrats de travail se
poursuivent avec le nouvel employeur à condition, selon la jurisprudence, qu’il
y ait entité économique autonome, que cette entité soit transférée et que son
identité soit maintenue.
- Modifications
du contrat et des conditions de travail
Distinction
:
- Modification
du contrat de travail : porte sur un élément essentiel du contrat de
travail (ex : déplacement du lieu de travail dans une autre région,
diminution de salaire…)
- Modification
des conditions de travail : porte sur un élément mineur (ex : déplacement
du lieu de travail du centre-ville vers une zone d’activité périphérique…)
Conséquences
:
- Dans
les deux cas, il faut obtenir l’accord du salarié (sollicité par lettre
recommandée avec accusé de réception : LRAR). Il faudra un avenant au
contrat de travail.
- Si
refus du salarié, il pourra être licencié pour motif économique (refus d’une
modification du contrat de travail) ou pour faute (refus d’une modification des
conditions de travail).
- Suspensions
du contrat de travail
- Ex :
chômage technique, mise à pied, lock-out (quand il est licite).
- Conséquence :
en principe, pas de versement du salaire.
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