a.
La procédure à suivre
- Le
licenciement personnel : trois étapes (les mêmes que pour toute sanction,
hors avertissement et blâme) :
- Convocation
du salarié à un entretien préalable (par LRAR ou lettre remise en main propre
contre décharge).
- Entretien,
durant lequel le salarié peut se faire assister par un conseiller interne (s’il
y a des représentants du personnel) ou externe à l’entreprise (liste établie
par le préfet).
- Notification
de la décision de licenciement précisant le motif de manière précise (par LRAR).
- Le
licenciement pour motif économique : une procédure complexe
La procédure est
plus complexe et plus longue. Elle fait intervenir de nombreuses personnes et
organismes (représentants du personnel, DIRECCTE.…).
Son déroulement est
variable : il dépend des effectifs de l’entreprise ainsi que du nombre de
salariés concernés par le licenciement.
S’il y a licenciement de nombreux
salariés dans une moyenne ou une grande entreprise, il faudra mettre en place
un plan de sauvegarde de l’emploi (actions de reclassement, de formation des
salariés…).
b. Le
préavis ou délai - congé
Il s’agit du délai qui s’écoule entre la notification du
licenciement et le jour ou le contrat de travail prend effectivement fin.
- Sa
durée ne peut être inférieure à :
- Un
mois, si le salarié a au moins 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté.
- Deux
mois, si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
- Si
l’employeur dispense le salarié du préavis : versement d’indemnités
compensatrices de préavis.
c.
Les indemnités
. Au
moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
. Pas
de licenciement pour faute grave ou lourde.
. 1/5ème
de salaire mensuel par année d’ancienneté pour les dix premières années.
. 1/5ème
+ 2/15ème de mois pour chacune des années suivantes.
Le
calcul est fait à partir d’un salaire de référence : 1/12ème de
la rémunération brute totale des 12 derniers mois ou 1/3 de celle des trois
derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié.
Remarque :
le contrat de travail ou les accords collectifs peuvent prévoir des indemnités
plus intéressantes.
- Les
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement
irrégulier (en cas de recours)
- Licenciement
injustifié : l’employeur peut avoir à verser une indemnité au moins égale
à 6 mois de salaire (si le salarié a deux ans d’ancienneté).
- Licenciement
irrégulier (non respect de la procédure) : l’employeur peut avoir à verser
une indemnité égale à 1 mois de salaire.
