Module M412-S1 - TD n°4 : l'application des règles de droit en cas de litige
Chapitre 1. Le procès
Chapitre 2. La preuve des droits
2.1. Cas pratique n°1
2.2. Cas pratique n°2
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2.1. Cas pratique n°1

 

CAS PRATIQUE :

Jacques (75 ans, habitant à Paris) prête sa voiture neuve (une voiture à 4 places) dont il n’a pas besoin pendant ses vacances d’été, à son fils Paul (45 ans).

Paul prétend qu’il a  compris que son père lui donnait  la voiture car il a remarqué que celui-ci ne s’en sert qu’exceptionnellement. Son père a toujours préféré les transports en commun.

En septembre, Jacques réclame sa voiture pour faire son voyage annuel d’automne avec ses « vieux copains ».
Paul lui répond qu’il a encore besoin de la voiture pour des raisons professionnelles et qu’il pensait que son père la  lui avait donnée.

Il refuse de rendre la voiture. Il préconise que son père prenne le train comme d’habitude.
Jacques menace de faire un procès à son fils s’il ne lui redonne pas sa voiture.

 

Question n° 1 :

Qualifiez « l’agissement » de Jacques.

 

 

Question n°2 :

Qui doit faire la preuve de l’agissement ?

 

Question n°3  :

Comment faire la preuve de l’agissement ?

 
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