Chapitre 1. Le procès

NOTIONS ESSENTIELLES

L’organisation juridictionnelle* :

• Deux ordres* de juridictions :

  - Les juridictions de l’ordre administratif* en charge du contentieux relatif à l’application du droit public.

* Les juridictions de l’ordre judiciaire* en charge du contentieux relatif au droit privé.

 

•  Double degré de juridiction :

  Exemple dans l’ordre judiciaire : Des juridictions de premier degré rendent des jugements* en premier ressort*. La partie qui a perdu son procès peut faire appel devant une cour d’appel qui rend un arrêt*. La partie qui a perdu son procès au niveau de l’appel peut former un pourvoi en cassation* auprès de la Cour de cassation, qui rend un arrêt de rejet* (si  elle rejette le pourvoi) ou un arrêt de cassation* (si elle n’est pas en accord avec la Cour d’appel).

• Le choix du tribunal compétent :

  La compétence d’attribution* consiste à déterminer la compétence du tribunal en raison de la nature du litige et/ ou de la valeur des demandes. Exemple : Le tribunal d’instance est compétent dans les affaires de droit privé pour des demandes inférieures ou égales à 10 000 euros.

La compétence territoriale* : (permet de déterminer le lieu du tribunal) en principe le choix de la juridiction est fonction du domicile du défendeur mais ce principe connaît des dérogations légales (exemple 1 : juridiction du lieu de l’immeuble ; exemple 2 :en matière contractuelle, le demandeur choisit un tribunal qui est soit celui du lieu du défendeur, soit celui du lieu de l’exécution du contrat) soit des dérogations conventionnelles (= clauses attributives de compétence* des contrats)

Pour aller plus loin 

Les principes fondamentaux du procès :

• Principe de l’indépendance des juges.

• Principe de la continuité et de la permanence de la justice (en cas d’urgence, utilisation de la procédure de référé*).

• Principe de la gratuité de la justice (aide juridictionnelle* pour permettre à tout justiciable* de recourir à la justice).

• Principe d’égalité devant la justice : le juge est obligé de rendre une décision de justice (interdiction du déni* de justice).

• Principe de l’impartialité du juge (droit à un procès équitable).

• Principe du contradictoire* dans un procès civil et procédure inquisitoire* dans un procès pénal.