CAS PRATIQUE :

Monsieur INTEL dirige une entreprise de fabrication de fours à pain à Melun et emploie 70 salariés. Il passe une commande de trente pièces métalliques d’une valeur totale de 60 000 euros à son fournisseur en Haute Savoie pour le mois de septembre de l’année N … Mais il ne les reçoit pas dans le délai attendu. Les pièces devaient arriver à Melun, d’après le contrat passé.

Il apprend, qu’en réalité son fournisseur ne peut pas lui livrer les pièces avant 3 mois.
Il souhaite annuler la commande car il a promis la livraison de ses machines à ses clients pour le mois d’octobre de la même année N… Il ne peut pas se passer des pièces métalliques commandées.

Le fournisseur refuse l’annulation de ce contrat.
Monsieur INTEL voudrait saisir un tribunal pour être sûr de l’annulation et obtenir des dommages et intérêts pour ce retard préjudiciable  et pouvoir commander à un autre fournisseur.

Question n° 1 :

Discernez parmi les faits de la situation ceux qui ont une incidence pour la solution du litige ou du conseil à donner, c'est-à-dire chercher les faits pertinents*.

Question n°2 :

Traduisez la question suivante : « Quel  tribunal  doit être saisi par monsieur INTEL .. ? »  sous la  forme de problème juridique*.

 

C'est-à-dire en fonction de la qualification des faits, chercher une énonciation d’un problème avec le vocabulaire juridique de base qui judicieusement posé permettra d’avoir la bonne question par rapport à la situation. Le problème doit être rédigé en fonction de la préoccupation de celui qui est indiqué comme le demandeur dans le cas pratique proposé.

Il est préférable que, dans le corps du problème juridique, n’apparaisse pas le nom de la partie concernée, c'est-à-dire qu’il est préférable de rédiger le problème sous une forme générale valable pour n’importe quelle partie ;

Exemple de rédaction correcte de problème juridique

« En cas d’inexécution d’un contrat par l’une des parties, quels sont les recours de l’autre partie ? » ; En effet, en partant de la qualification du comportement litigieux de la situation , on peut en déduire que c’est une situation de contrat inexécuté par l’une des parties , et en partant de la demande de la partie lésée, on peut en déduire que cette dernière demande quels sont les recours contre cette situation. Il est préférable de ne parler que de recours car on peut penser aux recours judiciaires mais aussi aux recours amiables. Il est  aussi possible de « fermer » plus le problème en se demandant uniquement «  quel est le tribunal compétent pour une inexécution de contrat ».

Exemple de formulation non valable

«  Quel tribunal peut choisir monsieur Intel pour faire annuler son contrat ? » car il manque le terme juridique «  compétent » et le terme «  annuler » oriente vers une solution juridique qui n’est pas la bonne et le nom de monsieur Intel n’apporte rien à la formulation juridique du problème.

Question n°3  :

Chercher les règles juridiques qui permettent d’orienter le justiciable vers un tribunal pour résoudre son litige et les exposez en partant de la règle la plus générale jusqu’à celle concernant plus particulièrement le cas présent.

Question n°4 :

Donnez-lui le conseil de se diriger vers un tribunal en fonction des règles énoncées en question N°3.