1 - Elaboration de la demande en divorce
Elle comporte des éléments d'état civil concernant les époux, leur mariage, leurs enfants, leur régime matrimonial.
Elle énonce les souhaits de l'époux demandeur quant à l'organisation des droits de chacun durant la procédure : besoin de médiation, attribution en jouissance du domicile conjugal, cadre juridique de vie des enfants (autorité parentale, résidence, droits de visites et d'hébergement, pension), demande de restitution d'effets ou papiers personnels, prise en charge provisoire de crédits, pension alimentaire pour le conjoint, désignation d'un expert (pour évaluer un immeuble ou une entreprise), désignation d'un notaire pour fournir un descriptif des biens communs et dettes.
La liste n'est pas exhaustive.
Il est interdit d'indiquer dans votre demande le motif du divorce.
2 - Dépôt de la demande* par l'avocat au Greffe *du Tribunal
Sont à joindre à la demande la copie intégrale de votre acte de naissance et de votre acte de mariage, outre une copie du livret de famille.
Le Greffe enregistre la demande, et va adresser à l'autre conjoint sa copie, en le convoquant à une date précise devant le Juge ; l'avocat demandeur est informé de cette date.
Les deux époux doivent être présents devant le Juge.
Délai entre 2 et 3 entre 1 mois et 2 mois (selon les Tribunaux)
3 - Comparution* devant le Juge
Au jour fixé, vous allez comparaître devant le Juge, dans son bureau, à tour de rôle, et sans votre avocat, pour un entretien personnalisé, pour lui présenter sommairement votre situation conjugale, et répondre à ses éventuelles questions : elles sont destinées à éclairer le Juge sur votre situation de couple, les difficultés pouvant vous opposer, et sur vos points d'accord.
Ensuite tout le monde, avocats compris, entre dans le bureau du Juge : l'avocat de l'époux demandeur expose les demandes de son client, l'avocat de l'autre répond et forme d'éventuelles demandes : il s'agit de convaincre le Juge, preuves à l'appui.
Le juge tranchera vos points de désaccord.
Il vous sera demandé si vous êtes d'accord pour accepter la signature d'un procès verbal* d'acceptation de la rupture du lien conjugal : il n'est pas obligatoire de la signer, et vous aurez vu antérieurement avec votre avocat si cela est votre intérêt ; cette signature est irrémédiable et vous interdit ensuite de débattre des causes du divorce : en clair, vous renoncez à discuter des torts et à ne pas mener ensuite une procédure de divorce pour faute.
Si vous le signez, ainsi que votre conjoint, vous aurez opté ipso facto* pour la procédure simplifiée du divorce accepté.
C'est fait pour cette phase.
Commence ensuite la procédure de divorce en elle-même (ce qui s'est passé avant était le hors d'oeuvre) : l'un des conjoints assigne l'autre devant le Tribunal, qui seul a compétence pour prononcer le divorce.
Dans les 3 mois de l'Ordonnance de non conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner ; s'il ne le fait pas l'autre pourra ensuite faire délivrer l'assignation. Attention, passés 30 mois depuis l'Ordonnance, si aucun époux n'a assigné les mesures provisoires sont caduques.
1 - L'assignation*
L'assignation comporte le choix du mode de divorce, et contient vos demandes sur les conséquences du divorce, ainsi que vos propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
3 choix de divorce possibles :
A/ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture (dit divorce accepté)
Obligatoire si sous avez signé le PV d'acceptation devant le Juge, ou si, pris de remords, votre conjoint et vous déposez ensuite devant le Tribunal, par l'intermédiaire de vos avocats, des conclusions *confirmant un tel accord.
Le divorce sera prononcé sans aucune discussion ; le Tribunal tranchera seulement les conséquences de votre divorce.
Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences, il est possible de saisir le Tribunal, non pas par assignation, mais par une requête conjointe*. Cela accélère l'obtention du jugement.
B/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si vous êtes déjà séparé depuis deux ans, vous pouvez obtenir un divorce sans discussion, ce délai étant considéré comme suffisant pour justifier de son prononcé ; le Tribunal tranchera cependant sur les conséquences du divorce.
Possibilité de déblocage si aucun époux n'a délivré l'assignation, passé deux ans depuis le jour de votre séparation (à prouver si contestation), vous pouvez assigner en divorce pour ce motif.
C/ Le Divorce pour faute
Si vous avez des preuves des fautes de votre conjoint, vous pourrez obtenir un jugement à ses torts (sous réserve de vos propres fautes éventuelles) ; satisfaction morale, mais bien peu d'avantages sur les conséquences du divorce.
2 - Déroulement devant le Tribunal
L'assignation est ensuite déposée au Greffe du Tribunal qui va « enrôler » *votre dossier : numéroté, il trouvera sa place dans un cheminement assez long ;
Celui qui a reçu cette assignation, la remet à son avocat qui va se constituer*, par un acte indiquant au Tribunal qu'il est chargé de vous défendre.
Toute cette procédure est écrite, les avocats déposent pour vous, à l'intention du Tribunal, des conclusions (exposé de vos arguments) et communiquent les documents justificatifs de ce qui est indiqué dans les écritures (eh oui, tout ce que l'on dit doit être prouvé, sinon le Tribunal ne vous croira pas sur parole)
Le dossier sera suivi par un juge (dit « de la Mise en Etat »*) qui demandera aux avocats de déposer leurs écritures (conclusions) et documents justificatifs ; ce juge examinera périodiquement votre dossier pour vérifier si ses demandes ont été respectées : en réalité, il s'agit, à ce stade, que les avocats et leurs clients s'échangent leurs arguments écrits et documents de manière à ce que chacun sache ce que l'autre soutient. Pas de lapin sortant au dernier moment du chapeau : tout ce qui n'aura pas été écrit ou transmis ne pourra être ensuite retenu par le Tribunal qui aura à juger.
Notez que sur la demande en divorce de votre conjoint, si vous demandez également le divorce (sur un autre mode que celui choisi par le demandeur) ou si vous formez une demande particulière sur les conséquences, les conclusions de votre avocat contiendront ainsi votre « demande reconventionnelle »*.
NB : Les avocats transmettent à leur client le double de ce qu'ils reçoivent de l'adversaire, pour recueillir leurs observations. Attention, quand votre avocat vous envoie copie des écritures adverses, évidement désagréables pour vous, ne confondez pas ces conclusions avec le jugement, et ne vous précipitez pas chez votre avocat pour lui reprocher d'avoir perdu votre procès. Un document commençant par l'intitulé « conclusions » n'est que la prose de votre adversaire et vous pouvez lui répondre.
Quand le Juge de la Mise en Etat estime que ce dossier est prêt à être plaidé, que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire, il clôture l'instruction de l'affaire et la renvoie devant la formation du Tribunal qui le jugera, à une audience de plaidoirie des avocats.
Votre avocat vous informera de cette date, mais votre présence n'est pas obligatoire à cette audience.
Les avocats plaident ce jour- là vos arguments, les juges composant le Tribunal écoutent : quand tout est dit, les dossiers de plaidoirie des avocats, contenant leurs écritures et vos pièces justificatives, sont remis au Président qui siège, qui leur donne la date de délibéré*, c'est-à-dire le jour où le jugement sera rendu, après un temps de réflexion des juges.
En général, un mois plus tard.
3 - Le jugement et ses suites
Ce jugement sera alors remis au jour dit, (ou quelques jours plus tard selon l'encombrement des greffes) aux avocats, qui en informeront leurs clients.
Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement (acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel *de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.
Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil (et au greffe du Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou immatriculé).
Son rôle sera terminé. »
