Module M412-S1 - TD n°3 : la loi
Chapitre 1. L'élaboration des lois
1.1. Schémas de parcours d'une loi
1.2. Exemple d'un parcours d'une loi
Chapitre 2. L'application de la loi dans le temps
Chapitre 3. L'application de la loi dans l'espace
1.1. Schémas de parcours d'une loi
Schémas extraits du site de l’Assemblée Nationale
Examen par le Parlement
Examen par l'assemblée concernée
Travaux de la commission saisie au fond, dans le cas du Sénat
