• Engagée par le Premier ministre :

  Le Premier ministre après délibération en Conseil des ministres, peut  engager devant l’AN la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale par une question de confiance.

  L’AN peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure (déposée si elle est signée par un dixième au moins des députés).

  Seuls sont recensés les votes favorables et la motion doit être adoptée à la majorité des membres de l’AN.

Compléments

Rappel : Le principe de la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale est la caractéristique d’un régime parlementaire. Selon les règles du parlementarisme rationalisé la responsabilité politique du gouvernement ne peut pas être mise facilement en jeu.

Le vote de la question de confiance est acquis à la majorité simple des SE. Si le gouvernement n’obtient pas la majorité , il doit démissionner  (article 49 alinéa 1 de la constitution).

En cas de motion de censure : le déroulement du vote doit avoir lieu dans les 48 heures après le dépôt de la motion.
La motion de censure n’est adoptée qu’en cas de majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.

• La responsabilité du gouvernement liée à l’adoption d’un texte (article 49-3)

  Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’AN sur le vote d’un texte.

  Le gouvernement lie son sort à l’adoption du texte de loi; avantage: si les députés ne votent pas la motion de censure , la loi est adoptée sans vote

Compléments sur le recours à l'article 49-3

Le texte est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures ou si elle n’obtient pas la majorité des voix de l’AN.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’article 49-3 ne peut être utilisé que pour les seules lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale et pour un seul texte par session.

Liens :

- Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ? http://www.vie-publique.fr/ (Recherche)

- Contrôle du sénat sur le gouvernement : http://www.senat.fr/role/control.html