L’irresponsabilité :

Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

L’inviolabilité (en matière criminelle et correctionnelle uniquement) :

Tout parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La levée de l’immunité permet le déroulement normal de la justice sans préjuger de la culpabilité ou non du parlementaire.

 

Lien sur le statut du député : http://www.elections-legislatives.fr/ ("Connaissance")