Le fonctionnement des institutions françaises
Chapitre 1. Le président de la république et son statut
Chapitre 2. Le gouvernement : présentation
Chapitre 3. Le parlement
3.1. Présentation de l'institution
3.2. Le statut des parlementaires
3.2.1. Les incompatibilités
3.2.2. L'immunité parlementaire
3.3. L'organisation des assemblées
3.4. Le fonctionnement des assemblées
3.5. Le contrôle du gouvernement
Chapitre 4. Conclusion : les caractéristiques de la Vème République
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3.2.1. Les incompatibilités

 

Le mandat de parlementaire est incompatible avec :

  • l’appartenance à un autre organe constitutionnel,
  • l’appartenance à l’administration,
  • des fonctions de responsabilité dans le secteur parapublic.


Le cumul des mandats parlementaires est prohibé.

En général, le mandat parlementaire est compatible avec des activités privées sauf la participation à la direction d’une entreprise qui fait appel public à l’épargne ou qui reçoit des subventions publiques.

 

Lien "Le cumul des mandats expliqué en deux minutes" : http://www.francetvinfo.fr/

 

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