Dans cette hypothèse, l’acte pourra être considéré commercial alors même que son auteur n’est pas un commerçant.
Il existe deux cas où l’on peut rencontrer cette théorie.
- Tout d’abord, il s’agit d’actes qui, pris isolément, sont toujours commerciaux en raison de leur forme ou de leur objet quelle que soit la personne qui les accomplit.
- On rencontre cette situation en matière de lettre de change et d’actes des sociétés commerciales (SNC, SARL, SCS et SA). Les actes réalisés par ces sociétés sont nécessairement des actes de commerce, ce qu’on dénomme la commercialité.
- Pour les opérations sur fonds de commerce, les solutions judiciaires divergent sur certains points. Il ressort de ces décisions qu'un acte est commercial par sa forme, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce à l’exception de la location gérance.
La lettre de change est un acte sous seing privé, par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à une autre personne (le tiré) de payer une certaine somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne (le bénéficiaire) désignée dans le titre, ou à toute personne qui a endossé le titre et est légitimement porteur. Par sa nature et par sa forme, c'est un acte de commerce dont tous les signataires (tireur, endosseur, tiré) sont solidairement responsables du paiement, à l'échéance, envers le porteur. |
