Dans cette hypothèse, la théorie de l’accessoire commercial va recevoir une application dans les domaines contractuels et extracontractuels. Ce qui va être primordial, c’est le but poursuivi par le commerçant. S’il agit pour les besoins de son commerce, l’acte sera commercial, sinon il sera civil. Ainsi, les achats de matériels ou les contrats de travail pourront être considérés comme des actes de commerce.

Il faut remplir deux conditions cumulatives pour que le critère subjectif de l’acte apparaisse :

• Tout d’abord, l’acte concerné doit être accompli par un commerçant, peu importe la qualité de l’autre partie.

• De plus, l’acte doit se rattacher à l’activité commerciale principale de son auteur.

Pour y voir plus clair dans le lien avec l’activité commerciale, les juges considèrent que tous les actes effectués par un commerçant sont commerciaux par accessoire sauf preuve contraire qui peut être rapportée par tout moyen.