En l’absence l’éléments nouveaux, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l’objet d’une seconde sanction. En revanche une première sanction peut constituer un élément aggravant lorsque le salarié persiste dans son comportement. Toutefois, aucune sanction antérieure à 3 ans à l’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Exemple : une retenue sur salaire en raison des manquements aux obligations contractuelles, notamment la dégradation involontaire du matériel, est interdite.
Mais si l’employeur est confronté à une faute lourde, alors il peut agir en justice pour être dédommagé.