Procédure disciplinaire type pour les sanctions les plus graves
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Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
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En cas de cession d’entreprise, le repreneur a découvert de graves anomalies comptables, il a avec raison engagé une procédure disciplinaire. En l’absence de connaissance des faits par le cédant, la prescription ne devrait commencer à courir qu’à compter de la connaissance des fautes par le cessionnaire (cassation social 27 mai 2009).
Pour les sanctions mineures (celles qui n’affectent pas la présence dans l’entreprise, ni la fonction ni la rémunération telles que l'avertissement), l’employeur doit obligatoirement informer le salarié par écrit des griefs retenus contre lui, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge.