Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le Réglement Intérieur est obligatoire. Son élaboration reste possible dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Il est obligatoirement écrit par l’employeur quil'écrit seul. Il est maître de l’organisation de son entreprise sauf s’il prend des mesures susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

L’inspecteur du travail contrôle le règlement intérieur : il peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions non-conformes aux prescriptions légales.

Exemple

Arrêt de la chambre sociale 5 mars 2008 : Un employeur avait envisagé une réorganisation du travail de maintenance et de surveillance dans une unité SEVESO, un syndicat a obtenu la suspension de cette réorganisation qui faisait courir un risque au personnel.

Formalités :

Préalablement à l’entrée en vigueur l’employeur doit recueillir l’avis du CE, le RI doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et communiqué à l’inspecteur du travail qui le contrôle et au secrétariat-greffe du CP;

Le règlement intérieur indique sa date d’entrée en vigueur.