Les clauses illicites sont :

• les clauses contraires aux lois et conventions collectives,

• les clauses non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché,

• les clauses discrimatoires.
  

Exemples de clauses illicites

- interdisant de façon absolue de chanter, de parler à des collègues,

- interdisant aux caissières et vendeuses d’accepter le passage à leur caisse des clients membres de leur famille.

 

Le règlement intérieur peut prévoir le recours à l’alcootest si les modalités du contrôle permettent la contestation et si, eu égard à la nature du travail confié au salarié, un état d’ébréité est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Le port d’une tenue obligatoire est justifiée pour des raisons de sécurité  ou pour des raisons commerciales pour des personnes en contact avec la clientèle.