Ces contrats sont des contrats écrits qui normalement comportent un terme précis pour une durée n’excédant pas en principe 18 mois. Par exception, les CDD peuvent être conclus sans terme précis avec une durée minimale en cas de CDD de remplacement.

Indemnité de fin de contrat

Mais pour compenser la précarité, les salariés ont le droit à une indemnité de précarité, égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat ou de 6% en cas de contreparties en matière de formation professionnelle formulées avant terme.

Dans certains cas, l'indemnité n'est pas due.

• Pour les CDD avec les jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires,
• pour des emplois saisonniers ….
• en cas de rupture pour faute grave du salarié.

 

Rupture d'un CDD

Les CDD peuvent être rompus avant terme dans 4 cas :

• Cas de force majeure,
• Cas d’accord des parties,
• Cas de faute grave,
• Si le salarié trouve un CDI ;

En cas de rupture injustifiée avant terme, des Dommages et Intérêts sont dus.

Si le contrat est rompu avant terme en dehors de ces 4 cas, il s'agit d'une rupture anticipée injutifiée.
- Si elle est à l'initiative de l'employeur, le salarié a le droit à DI d'un montant au moins égal aux rémunérations brutes qu'il aurait dû percevoir si le contrat avait été mené jusqu'à son terme ainsi que l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Si la rupture est à l'initiative du salarié, l'employeur peut prétendre à des DI dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi.