L'accès à un emploi
Chapitre 1. Les règles et le formalités de recrutement
Chapitre 2. Le choix du contrat de travail : CDI ou CDD ?
2.1. La définition du contrat de travail
2.2. Les effets des contrats de travail
2.3. Le choix du CDI
2.4. Le choix du CDD ou CTT
Chapitre 3. Le choix des principales clauses du contrat de travail
Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Bas de la page Page suivante

2.2. Les effets des contrats de travail

Le contrat de travail implique des obligations réciproques :

  • L'employeur doit fournir du travail aux salariés.

L’employeur est obligé de fournir du travail aux non grévistes pendant une grève.

  • L'employeur doit respecter le droit positif.

Rappel du caractère d’application immédiate des modifications en droit du travail quellle que soit la source (ex : la jurisprudence).


Exemple : pour pouvoir être prononcée à l’encontre d’un salarié fautif, une sanction doit être prévue par le règlement intérieur. ET pour la mise à pied disciplinaire le règlement doit, en outre, fixer la durée maximale. A défaut, elle est illicite et peut être annulée par le juge (cour de cassation du 26 octobre 2010).

  • L'employeur doit s'acquitter de toutes ses obligations.

Il doit payer les cotisations sociales, respecter toutes les formalités. Il a une obligation de sécurité du résultat.

  • Le salarié doit exécuter personnellement le travail conformément aux ordres donnés, respecter la discipline, être loyal et discret.

Exemple : ne respecte pas son obligation de loyauté la salariée qui refuse de communiquer son code d’accès de son ordinateur, et si l’employeur n’avait pas d’autres moyens de se procurer le code autrement qu’en faisant appel à sa salariée et que cela bloque le fonctionnement de l’entreprise.

L’obligation de loyauté perdure pendant les arrêts de travail. Pendant ces arrêts le salarié ne peut se livrer à des actes de dénigrement et/ou de concurrence déloyale par rapport à son employeur.

Une clause de confidentialité peut prévoir qu’elle s’appliquera après la fin du contrat.

 

 

 

Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Haut de la page Page suivante