1°) Cessions d'immeubles moins de 5 ans après leur achèvement et première mutation :

Outre les droits de mutations (environ 1% du prix, la cession est soumise à la TVA : TVA Collectée.

2°) Cessions d'immeubles pendant le délai de régularisation : Reversement de TVA :

a) Biens cédés jusqu'au 31-12-1995 ou avant le 01-01-1996 :

Cession non soumise à la TVA : pas de TVA Collectée.

Mais reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite lors de l’acquisition : régularisation de 1/10ème par année civile ou fraction d’année donc 4455 TVA à décaisser ou à reverser - C . Reversement = déduction initiale – 1/10ème par année ou fraction d’année.

b) Biens acquis et cédés à partir du 01-01-96 :

Cession non soumise à la TVA : pas de TVA Collectée.
Mais reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite lors de l’acquisition : régularisation de 1/20ème par année ou fraction d’année donc 4455 TVA à décaisser ou à reverser - C  - Reversement = déduction initiale – 1/20ème par année ou fraction d’année

3°) Cessions d’immeubles au-delà du délai de régularisation :

Au delà de la période de régularisation (10 ans ou 20 ans) :

• pas de TVA collectée,
• pas de reversement de TVA.