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4. Lois et contraintes de la fixation du prix

La réglementation des prix

Différentes réglementations existent, comme :

  • Le blocage des prix.

  • Le régime de taxation des prix : l'objectif est de limiter l'augmentation des prix.

  • Les régimes de liberté conventionnelle : les prix sont libres mais surveillés.

Les mesures contre les pratiques anticoncurrentielles

  • La lutte contre les ententes et les abus de position dominante.

  • La lutte contre les prix minima à des revendeurs.

  • L'interdiction des pratiques discriminatoires de vente.

  • L'interdiction de prix abusivement bas et de la vente à perte (sauf liquidation).

Autres points

  • Les groupes sociaux de pression : pression exercée par les unions de consommateurs reconnues comme groupes à part entière en Europe.

  • Les prix pratiqués sur le marché : concurrence, produits de substitution.

  • Les contraintes de production (coût de revient) et de commercialisation.

  • Le type de produit : nature, positionnement, cycle de vie.

  • Les prix selon les canaux de distribution.

  • Le consommateur : élasticité de la demande/prix, pouvoir d'achat,...

  • La conjoncture économique

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