Il s’agit, à ce niveau préliminaire d’identifier la décision, de la situer (c'est-à-dire d’évaluer son autorité pour ce qui concerne votre entreprise) : .

• Date de la décision : s’agit-il d’une décision très récente ou, au contraire ancienne ou très ancienne ?
  • Très ancienne : cette décision a vraisemblablement été confirmée par d’autres décisions ultérieures (elle « a fait jurisprudence ») ou, au contraire a été infirmée par la jurisprudence, alors répondez qu’il vous faudra faire une étude approfondie de la jurisprudence car cette décision risque (si elle vous est favorable) ou a des chances (si elle vous est défavorable) de ne plus être d’actualité, d’être obsolète (2) ;
  • Ancienne (plus de quelques semaines) : cette décision a certainement été commentée dans des revues juridiques (la Doctrine) alors répondez que vous vous proposez de faire une étude des commentaires de cette décision (2) ;
  • Très récente : cette décision n’a peut-être pas encore été commentée dans des revues juridiques (la Doctrine) alors répondez que « si cette décision est favorable, ce que vous allez étudier ; excellente nouvelle … mais il faut se demander quelles sont les voies de recours ouvertes à la partie adverse ; sinon, il faudra examiner les « voies de recours » qui nous sont ouvertes  ;
• Source de la décision (juridiction, date) : reprenons l’exemple imprimé   et contentez-vous,  si vous n’avez pas encore suivi le module consacré à l’organisation judiciaire, de noter : « Cour de Cassation, Chambre civile 3, arrêt du  27 juin 2007»
• Autorité de la décision : il faut distinguer selon que l’on est « partie à l’instance »,  « tiers y ayant intérêt »ou enfin tiers soucieux de connaître la jurisprudence :
  • « partie à l’instance » : répondez que la partie à l’encontre de laquelle une décision a été rendue par une juridiction du « premier degré »  peut « interjeter appel » sous certaines conditions de délai et de forme prévues par la réglementation en vigueur régissant la procédure ;
  • « tiers y ayant intérêt » : répondez qu’il vous faudra examiner les possibilités de « tierce opposition » (terme technique de procédure) ;
  • ou enfin tiers simplement soucieux de connaître la jurisprudence : répondez qu’une décision de justice a « autorité relative de chose jugée » c'est-à-dire qu’aucune juridiction n’est juridiquement tenue par les solutions juridiques préalablement dégagées par elle-même ou,  a fortiori par d’autres ; cependant, la force de l’habitude et de l’exemple ne sauraient être minimisée, d’où l’importance en jurisprudence des « précédents ». En général, plus la juridiction est haut placée dans l’organisation juridictionnelle nationale (pour « l’ordre » judiciaire français, la Cour de cassation et pour l’administratif, le Conseil d’Etat), plus l’autorité de la décision est grande (surtout si elle comporte la mention « Publié au bulletin » ou « au recueil »).

La méthode ci-après détaillée vous permettra de faire une étude détaillée de cette décision de justice (2).