Principes d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services (voir cours de fiscalité) :
- la TVA est exigible pour le vendeur (fournisseur) lors des encaissements (avances, acomptes, solde).
- simultanément, la TVA est déductible pour l’acheteur (client) lors des paiements.
- possibilité d’« option sur les débits » afin de simplification, pour le prestataire-fournisseur, qui doit l’indiquer sur les factures adressées aux clients.
