Pour les Très Petites Entreprises (TPE), il existe le régime des « micro-entreprises » :

• dont le CA est < à 27 000 € HT pour les prestations de services,
• dont le CA est < à 76 300 € HT pour les activités commerciales,
• dont le CA est < à 37400 €  HT pour les avocats, auteurs, artistes.

Particularités du régime des « micros entreprises » :

• « franchise » ou dispense de TVA,
  

• pas de TVA facturée aux clients donc pas de TVA collectée,
  

• indication sur les factures adressées aux clients de la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI »,

• pas de possibilité de déduction de la TVA sur les achats et acquisitions pour la micro entreprise.