Le régime du réel simplifié présente les particularités suivantes :
- paiement de la TVA par 4 acomptes en N (25 % de N-2 en avril, 25 % de N-1 en juillet, 25 % de N - 1 en octobre, 20 % de N - 1 en décembre) (imprimé n° 3514),
- pas d’acompte si TVA nette due < 1000 € par an,
- modulation des acomptes en fonction de la TVA due : suspension d’acomptes ou diminution d’acomptes,
- demande de remboursement de crédit de taxes sous conditions (imprimé n° 3519) si montant > 760 € par trimestre en cas de crédit permanent ou > 150 € par an en cas de crédit occassionnel.
